1. Définitions
  • « CGU » désigne les présentes Conditions Générales d'Utilisation.
  • « Société » désigne la Société par Actions Simplifiées ALD DEVELOPPEMENT décrite dans les mentions légales.
  • « Site » désigne le service électronique interactif édité et exploité par la Société, accessible notamment à l'adresse dernier-etage-neuf.com depuis laquelle elle permet aux Utilisateurs d'accéder aux Services.
  • « Services » désigne l'ensembre des prestations proposées par la Société via son Site.
  • « Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale, ayant accès au Site.
2. Acceptation et mise à jour des CGU

L'utilisation du Site est soumis au respect des présentes CGU.

En choisissant d'utiliser le Site, l'Utilisateur reconnaît avoir consulté les présentes CGU et en accepte, expressément et sans réserve, les termes.

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. Les Utilisateurs sont ainsi invités à consulter régulièrement les CGU pour prendre connaissance de leurs éventuelles modifications.

3. Comportement des Utilisateurs

Les Utilisateurs s'interdisent :

  • De transmettre, publier, distribuer, enregistrer ou détruire tout matériel, en particulier les contenus de la Société, en violation des lois ou règlementations en vigueur concernant la collecte, le traitement ou le transfert d'informations personnelles ;
  • De vendre, échanger ou monnayer des informations, contenus ou toutes données présentes sur le Site ou Service proposées par le Site sans l'accord exprès et écrit de la Société ;
  • D'utiliser des logiciels ou appareils manuels ou automates, robots de codage ou autres moyens pour accéder, explorer, extraire ou indexer toute page du Site ;
  • De mettre en danger ou essayer de mettre en danger la sécurité du Site. Cela comprend les tentatives de contrôler, scanner ou tester la vulnérabilité d'un système ou réseau ou de violer des mesures de sécurité ou d'authentification sans une autorisation préalable expresse ;
  • De contrefaire ou d'utiliser les produits, les logos, les marques ou tout autre élément protégé par les droits de propriété intellectuelle de la Société ;
  • De perturber ou troubler, directement ou indirectement, le Site ou les Services ou d'imposer une charge disproportionnée sur l'infrastructure du Site ou tenter de transmettre ou d'activer des virus informatiques via ou sur le Site.
4. Limitations de responsabilité

La Société ne peut garantir l'exactitude, la complétude, l'actualité des informations diffusées sur le Site. La Société met tout en œuvre pour diffuser des informations exactes et mises à jour.

Vous reconnaissez utiliser ces informations sous votre responsabilité.

La Société ne peut être tenue responsable :

  • Des erreurs ou omissions des informations diffusées sur le Site ;
  • Des dommages directs ou indirects qui pourraient résulter de l'accès ou de l'utilisation du Site.
5. Propriété intellectuelle

Le Site appartient et est exploité par la Société. Tous les éléments composant le Site, y incluant les marques, logos, noms de domaine et autres signes distinctifs apparaissant sur le site internet dernier-etage-neuf.com sont protégés par la législation en vigueur sur la propriété intellectuelle et le droit d'auteur, et appartiennent à la Société ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation.

Tous les droits de reproduction sont réservés. La reproduction sur support papier est autorisée sous réserve de respecter l'intégralité des documents reproduits (pas de modification ni d'altération).

Toute exploitation non autorisée du Site ou de son contenu engagerait votre responsabilité et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

6. Liens hypertextes

Le Site peut intégrer des liens hypertextes en direction des sites web tiers, y compris des sites de partenaires commerciaux. La Société ne pourra en aucune façon être tenue responsable des dommages directs et/ou indirects qui pourraient résulter de l'utilisation de contenus, données ou informations de toute nature, accessibles à partir desdits liens hypertextes. Il incombe à l'Utilisateur de contrôler que les informations figurant sur ces sites web partenaires sont exactes, complètes et conformes à la réglementation.

L'application des présentes CGU ne s'étend pas aux sites tiers.

7. Disponibilité du service

Le Site est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 à l'exception des cas de force majeure, difficultés informatiques, difficultés liées aux réseaux de télécommunications ou difficultés techniques.

Pour des raisons de maintenance, la Société pourra temporairement interrompre l'accès au Site.

8. Avis diffusés sur le Site

Les avis diffusés sur le Site sont recueillis, vérifiés et gérés par la Société. Ils ont été sélectionnés par la Société. Ces avis ne font pas l'objet de contrepartie financière. Leurs auteurs ne sont pas rémunérés par la Société.

9. Modification

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU.

Les Utilisateurs sont ainsi invités à consulter régulièrement les CGU pour prendre connaissance de leurs éventuelles modifications.

10. Nullité - Indépendances des clauses

Dans l'hypothèse où l'une quelconque des dispositions des présentes serait déclarée nulle ou inapplicable en tout ou partie, l'ensemble des autres dispositions des CGU reste valable.

11. Attribution de juridiction - Droit applicable

Les présentes CGU sont régies exclusivement par le droit français, en ce compris les règles de droit international privé.

En cas de difficultés d'exécution et/ou d'interprétation des présentes CGU et préalablement à la saisine de toute juridiction, l'Utilisateur s'engage à se rapprocher de la Société afin de résoudre à l'amiable le différend qui les oppose.

À défaut d'accord amiable, la compétence est donnée aux tribunaux du ressort de la Cour d'Appel de Paris nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie pour connaître de tout litige relatif à l'utilisation du Site et/ou à la validité, l'exécution et l'interprétation des présentes CGU.